Décision (CELEX 31998D0686) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31998D0686)
RattachementDécision (CELEX 31998D0686)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0686)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31998D0686)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les instruments d'approbation et la déclaration mentionnée à l'article 1er auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 14 du protocole.

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