Les aides octroyées à des personnes physiques ou à des PME qui se consacrent à des activités autres que des activités de transport à l'échelle exclusivement locale ou régionale, en vue de l'acquisition de véhicules industriels de la catégorie D, ne constituent pas des aides d'État aux fins de l'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité.
Décision 98/693/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/693/CE
RattachementDécision 98/693/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0693)
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