Décision 98/693/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/693/CE
RattachementDécision 98/693/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0693)
Référencearticle 3 de la décision 98/693/CEEUR-Lex →

Toutes les autres aides octroyées à des personnes physiques et à des PME constituent des aides d'État en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du traité et sont illégales et incompatibles avec le marché commun.

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