L'Espagne supprime et récupère les aides visées à l'article 3. Ces aides sont remboursées selon les règles de droit interne et majorées du montant des intérêts, lesquels sont calculés en appliquant les taux de référence utilisés pour l'évaluation des régimes d'aides régionaux. Les intérêts courent à partir du jour où l'aide a été versée jusqu'à la date de remboursement effectif.
Décision 98/693/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/693/CE
RattachementDécision 98/693/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0693)
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