considérant que la présente décision n'affecte pas la compétence des États membres relative à la reconnaissance des États et entités territoriales, ainsi que des passeports et des documents de voyage émis par ces États ou entités; que l'attribution des codes figurant à l'appendice de la présente décision a un caractère purement administratif, et ne préjuge pas la détermination de la nationalité des résidants de pays tiers,
Décision (CELEX 31998D0701) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0701)
RattachementDécision (CELEX 31998D0701)
Versionacte d'origine du 03/12/1998 (CELEX 31998D0701)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.