Décision 98/707/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/707/CE
RattachementDécision 98/707/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1998 (CELEX 31998D0707)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 98/707/CEEUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application pour la mise en oeuvre du protocole, en particulier dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés;

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