(1) Le 16 février 1998, les transporteurs aériens British Airways, Iberia, Lufthansa, Olympic Airways, Sabena, Scandinavian Airlines System et TAP Air Portugal ont saisi la Commission d'une demande conjointe tendant à ce qu'elle: i) déclare les règles de répartition du trafic à l'intérieur du système aéroportuaire de Milan, adoptées par les autorités italiennes (ci-après «règles italiennes»), incompatibles avec le droit communautaire, et notamment avec le règlement (CEE) n° 2408/92; ii) demande aux autorités italiennes de s'abstenir de mettre en oeuvre ces règles et d'adopter d'autres règles totalement compatibles avec le droit communautaire.
Décision 98/710/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
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