(10) Le 13 octobre 1997, le gouvernement italien a adopté le décret n° 70-T, dont l'article 1er, paragraphe 1, prévoit que les structures prioritaires visées par le décret n° 46-T seront mises en service le 25 octobre 1998. Cette date a été fixée sans information ni consultation préalables de la Commission.
Décision 98/710/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
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