(13) De juillet 1997 à octobre 1997, des contacts ont eu lieu entre les transporteurs aériens plaignants (sauf Austrian Airlines) et les autorités italiennes. Les transporteurs aériens ont fait observer que les critères et le calendrier retenus par les règles italiennes étaient, selon eux, incompatibles avec le droit communautaire. Les autorités italiennes n'ont pas fait leurs arguments invoqués et ont maintenu les critères et le calendrier tels quels.
Décision 98/710/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
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