Décision 98/710/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 98/710/CEEUR-Lex →

(14) Les demandes formelles des transporteurs précités (ci-après «transporteurs») dont la Commission a été saisie visent tant les critères que le calendrier arrêtés par le décret n° 46-T et le décret n° 70-T. III

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