(16) Afin de pouvoir instruire en toute connaissance de cause la présente affaire dans le cadre de la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2408/92 et afin de sauvegarder les droits de la défense, la Commission a, le 3 mars 1998, transmis aux autorités italiennes la demande présentée par les transporteurs et les a invitées à formuler leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette date.
Décision 98/710/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.