Décision 98/710/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 98/710/CEEUR-Lex →

(19) Lors des deux réunions organisées à Bruxelles les 9 et 19 juin 1998 et par une lettre du 25 juin 1998, la Commission a officiellement informé les autorités italiennes de sa position dans cette affaire, compte tenu des éléments dont elle disposait, en motivant ses doutes quant à la compatibilité des règles italiennes avec l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92. La Commission a précisé que les règles italiennes se traduisaient dans la pratique par une discrimination en faveur d'Alitalia. Elle a également fait savoir que, en toute hypothèse, ces règles n'étaient pas proportionnées à l'objectif recherché. Cette appréciation se fondait notamment sur l'adéquation des délais de réalisation des infrastructures d'accès à Malpensa par rapport au volume de trafic à transférer vers cet aéroport. Sur la base de ces considérations, les autorités italiennes ont été invitées à modifier les règles de manière à assurer leur entière compatibilité avec le droit communautaire.

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