Article considérant 23

(23) Eu égard aux plaintes déposées par les transporteurs, la Commission juge nécessaire d'exercer cette compétence pour déterminer si l'Italie est autorisée à appliquer les règles de répartition du trafic à l'intérieur du système aéroportuaire de Milan prévues par les décrets n° 46-T et n° 70-T, aux termes desquels, à partir du 25 octobre 1998, tous les services de transport aérien doivent être assurés à l'aéroport de Malpensa, à l'exception des services atteignant des seuils déterminés, qui peuvent continuer d'être assurés à l'aéroport de Linate. (7) La Commission agit de sa propre initiative, comme le prévoit expressément l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2408/92, et son instruction ne se limite aucunement à l'examen des plaintes et de la situation des plaignants.