(28) Dans le cas d'espèce, la Commission examine de sa propre initiative si les règles italiennes sont compatibles avec l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92, ce qui implique l'appréciation de la compatibilité de ces règles avec les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Le principe de non-discrimination
Décision 98/710/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
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