(3) Le 22 avril 1998, ces transporteurs ont saisi la Commission d'une demande de mesures provisoires visant à empêcher, avant toute décision sur le fond concernant les règles italiennes, que ces règles ne soient mises en oeuvre tant que l'aéroport de Malpensa ne serait pas relié à Milan par des voies de communication adaptées et suffisantes.
Décision 98/710/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
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