(31) Afin de déterminer si les critères établis par le décret n° 46-T produisent des effets discriminatoires dans la pratique, il faut en examiner les effets qui résulteront de leur application à partir du 25 octobre 1998, date de mise en application prévue par le décret n° 70-T.
Décision 98/710/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
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