Décision 98/710/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 98/710/CEEUR-Lex →

(4) Le 27 mai 1998, Austrian Airlines a saisi la Commission d'une demande distincte ayant le même objet que les demandes principales et supplémentaire des plaignants et invoquant les mêmes moyens. II

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