Décision 98/710/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 98/710/CEEUR-Lex →

(49) À cet égard, la Commission constate qu'il n'est pas démontré que la création d'une plaque tournante économiquement viable, ainsi que la réussite du projet de réseaux transeuropéens, nécessitent des mesures aussi «contraignantes». Les facteurs décrits aux points 49.1 et 49.2 tendent à prouver le contraire. 49.1. Le caractère opérationnel du projet Malpensa 2000 (y compris l'exploitation au moment opportun de tous les vols et la condition préalable d'un accès normal des passagers à l'aéroport) ne suppose pas le transfert en bloc pour le 25 octobre 1998 du volume de trafic prévu par les règles italiennes. L'application des critères fixés par ces règles produira un transfert de trafic de l'ordre de 11,7 millions de passagers, tandis que 2,5 millions de passagers seulement resteront à l'aéroport de Linate. La viabilité de l'exploitation de la plaque tournante de Malpensa nécessite le transfert d'un volume de trafic compatible avec la capacité des installations aéroportuaires et des infrastructures d'accès. Dans le cas contraire, le succès du développement et du positionnement futur de l'aéroport de Malpensa comme plaque tournante dans la Communauté pourrait être compromis. Ainsi que cela a déjà été indiqué, les infrastructures d'accès nécessaires ne seront pas achevées le 25 octobre 1998, ce qui signifie qu'à cette date la capacité des infrastructures d'accès existantes ne permettra pas d'absorber le volume de trafic qui sera transféré. Il semble que cette situation persistera jusqu'en décembre 2000, date à laquelle selon les informations communiquées par les autorités italiennes, les travaux de modernisation de l'autoroute A 8 devraient être terminés et une liaison ferroviaire temporaire provisoire établie, et à condition qu'à ce moment le volume de trafic de l'aéroport ne nécessite pas d'autres améliorations des infrastructures d'accès. 49.2. Les dispositions financières relatives au projet Malpensa 2000 n'exigent pas que le transfert de trafic de l'aéroport de Linate à celui de Malpensa soit effectif au 25 octobre 1998. En fait, conformément aux termes du contrat de financement du projet passé entre la BEI et SEA, la concentration du trafic de Linate vers Malpensa doit être réalisée le 31 décembre 2000 au plus tard.

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