Décision 98/710/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 98/710/CEEUR-Lex →

(52) La Commission estime dès lors que les règles de répartition du trafic fixées par les décrets n° 46-T et n° 70-T sont incompatibles avec le principe de proportionnalité. Conclusion

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