(53) En conclusion, la Commission considère que les règles de répartition du trafic fixées par les décrets n° 46-T et n° 70-T sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92, dans la mesure où leur application viole le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité. C'est pourquoi il convient de décider, en application de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2408/92, que l'Italie ne peut appliquer ces règles.
Décision 98/710/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/710/CE
RattachementDécision 98/710/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31998D0710)
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