Article considérant 9

(9) Le 1er juillet 1994, le gouvernement italien a pris le décret n° 428, adopté ensuite, le 8 août 1994, en tant que loi n° 505, dont l'article 3, paragraphe 2, habilite le ministère des transports à prendre les mesures nécessaires pour concentrer le trafic aérien sur l'aéroport de Malpensa, à temps pour l'achèvement du processus de libéralisation des services européens de transport aérien, qui devait être achevé pour le 1er avril 1997. Pour atteindre cet objectif et dans le cadre ainsi défini, le ministre italien des transports a adopté, le 5 juillet 1996, le décret n° 46-T, qui fixe les règles de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire de Milan. Ces règles sont exposées aux points 9.1, 9.2, et 9.3 ci-après. 9.1. L'article 1er, paragraphe 1, dispose que, à compter de la date de mise en service des structures prioritaires de Malpensa 2000 (première partie du nouveau terminal), laquelle sera fixée par un décret ultérieur, tous les services réguliers et non réguliers assurés sur les liaisons intercontinentales et intracommunautaires (y compris les liaisons intracommunautaires nationales ou internationales) seront exploités par l'aéroport de Malpensa, au départ et à l'arrivée; 9.2. L'article 1er, paragraphe 2, prévoit que lesdits services peuvent aussi être exploités au départ et à l'arrivée de l'aéroport d'Orio al Serio. 9.3. L'article 1er, paragraphes 3 et 4, dispose que l'aéroport de Linate ne peut servir qu'à l'aviation générale et que pour l'exploitation de vols directs sans escale sur les liaisons à destination et au départ de Milan, si le nombre annuel total de passagers transportés par ces services est au moins égal à 2 millions au cours de l'année précédant celle de la mise en service des structures prioritaires ou a atteint en moyenne annuelle 1,75 million sur les trois années précédentes.