considérant qu'il est nécessaire d'accroître les efforts visant à garantir un environnement politique stable en Bosnie-et-Herzégovine; que, dans le cadre de l'approche régionale définie par le Conseil, il est souhaitable d'envisager une action exceptionnelle destinée à la reconstruction des infrastructures en Bosnie-et-Herzégovine; qu'il est opportun, pour financer cette action, de faire appel à la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «la BEI»; que le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition concernant l'extension aux prêts accordés par la BEI à la Bosnie-et-Herzégovine des dispositions prévues par la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine) (3);
Décision 98/729/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/729/CE
RattachementDécision 98/729/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998D0729)
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