considérant que, pour que l'intervention de la BEI soit efficace, les prêts qu'elle accorde sur ses ressources propres et conformément à ses statuts devraient s'accompagner d'une contribution non remboursable du budget communautaire; que cette contribution devrait prendre la forme de bonifications d'intérêt; que, en outre, les prêts bancaires pourraient aussi être associés à des dons purs et simples destinés à cofinancer les projets; qu'il est indiqué d'appliquer le même taux de bonification que celui déjà accordé à d'autres anciennes républiques yougoslaves dans le cadre des protocoles sur la coopération financière;
Décision 98/729/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/729/CE
RattachementDécision 98/729/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998D0729)
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