considérant que le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif à l'aide à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (4), prévoit des mesures d'aide; que son article 8 dispose que les actions visées par ledit règlement peuvent couvrir les bonifications d'intérêt pour des prêts octroyés par la BEI; que les procédures prévues par ledit règlement pour les décisions de financement relatives aux actions qu'il couvre, devraient s'appliquer à ces nouvelles dispositions;
Décision 98/729/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/729/CE
RattachementDécision 98/729/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998D0729)
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