considérant que l'octroi de bonifications d'intérêt est de nature exceptionnelle et ne doit pas créer de précédent en ce qui concerne l'assistance financière de la Communauté à la Bosnie-et-Herzégovine;
Décision 98/729/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/729/CE
RattachementDécision 98/729/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998D0729)
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