considérant que les prêts de la BEI devraient être accordés sous réserve de l'apurement de toutes les obligations financières échues contractées par des entités publiques de la Bosnie-et-Herzégovine auprès de la BEI et de la Communauté, et sous réserve que la Bosnie-et-Herzégovine accepte de se porter garante des obligations financières non encore échues;
Décision 98/729/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/729/CE
RattachementDécision 98/729/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998D0729)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.