Décision 98/729/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/729/CE
RattachementDécision 98/729/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998D0729)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 98/729/CEEUR-Lex →

considérant que, pour l'adoption de la présente décision, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux visés à l'article 235, DÉCIDE:

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