Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Il est fait droit aux demandes de remboursement introduites par Rubycon UK pour la période comprise entre le 26 février et le 3 décembre 1996 à concurrence de [ . . . ] livres sterling.
2. Les demandes de remboursement sont rejetées à concurrence de [ . . . ] livres sterling.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.