(12) Comme précisé plus haut, le réexamen a établi que la marge de dumping pour le produit concerné exporté par Rubycon Japon pendant la période d'enquête était de 4,2 %. Il résulte de la comparaison avec le droit appliqué qu'un montant de [ . . . ] livres sterling doit être restitué à la demanderesse et que la demande doit être rejetée pour les [ . . . ] livres sterling restantes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/730/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/730/CE
RattachementDécision 98/730/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1998 (CELEX 31998D0730)
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