(3) Le 28 août 1996 et le 3 février 1997, la filiale britannique de Rubycon Japon (ci-après dénommée «la demanderesse») a introduit des demandes de remboursement pour un montant de [ . . . ] livres sterling (6) (57 transactions au total). Le remboursement demandé correspond aux droits antidumping acquittés sur les importations de LAEC originaires du Japon et mis en libre pratique au Royaume-Uni entre le 26 février et le 3 décembre 1996. Les produits en question ont été facturés par Rubycon Japon entre le 19 janvier et le 25 octobre 1996.
Décision 98/730/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/730/CE
RattachementDécision 98/730/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1998 (CELEX 31998D0730)
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