(5) Le bien-fondé des demandes de remboursement, qui relèvent du champ d'application de la présente décision tel que défini au point 7, dépendant entièrement des conclusions du réexamen, il convient de considérer qu'elles sont dûment étayées par des éléments de preuve au sens de l'article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 384/96, ci-après dénommé «règlement de base» à compter de la date de publication des conclusions du réexamen au Journal officiel des Communautés européennes, le 23 décembre 1997. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE
Décision 98/730/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/730/CE
RattachementDécision 98/730/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1998 (CELEX 31998D0730)
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