(6) La société demanderesse fait valoir que la marge de dumping déterminée pour les LAEC mis en libre pratique dans la Communauté entre le 26 février et le 3 décembre 1996, pour lesquels des droits antidumping ont été acquittés, était nettement inférieure au taux de droit applicable de 30,1 %. C. CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION
Décision 98/730/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/730/CE
RattachementDécision 98/730/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1998 (CELEX 31998D0730)
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