(7) Les demandes relatives à 52 transactions pour lesquelles des droits antidumping d'un montant de [ . . . ] livres sterling ont été acquittés se réfèrent à des factures établies pendant la période d'enquête du réexamen (c'est-à-dire la période comprise entre le 1er octobre 1995 et le 30 septembre 1996). Ces transactions relevant de la période d'enquête du réexamen, le bien-fondé des demandes de remboursement doit être établi sur la base des résultats de cette enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa, du règlement de base.
Décision 98/730/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/730/CE
RattachementDécision 98/730/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1998 (CELEX 31998D0730)
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