(8) La présente décision ne couvre pas les demandes relatives aux cinq autres transactions pour lesquelles des droits antidumping d'un montant total de [ . . . ] livres sterling (7) ont été acquittés. Ces demandes feront l'objet d'une autre décision qui sera fondée sur les conclusions d'un réexamen distinct, non encore conclu, ouvert le 3 décembre 1997 par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, à la suite d'une demande déposée par la Federation for Appropriate Remedial Antidumping (FARAD). D. RECEVABILITÉ
Décision 98/730/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/730/CE
RattachementDécision 98/730/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1998 (CELEX 31998D0730)
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