(9) Les demandes relatives à deux transactions pour lesquelles des droits antidumping d'un montant total de [ . . . ] livres sterling ont été acquittés sont irrecevables, car le délai de six mois à compter de la détermination des droits à percevoir fixé par le règlement de base pour l'introduction des demandes de remboursement n'a pas été respecté.
Décision 98/730/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/730/CE
RattachementDécision 98/730/CE
Versionacte d'origine du 08/12/1998 (CELEX 31998D0730)
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