Version d'origine : acte du 11/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0731)
Référencearticle 1 de la décision 98/731/CEEUR-Lex →
1. La section 110, paragraphe 5, du Copyright Act des États-Unis d'Amérique est incompatible avec les obligations qui incombent à ce pays en vertu de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et constitue un «obstacle au commerce» au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3286/94.
2. La Communauté engagera une action à l'encontre des États-Unis d'Amérique conformément au mémorandum d'accord sur des règles et procédures régissant le règlement des différends et autres dispositions pertinentes de l'OMC afin d'obtenir l'élimination de cet obstacle au commerce.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.