(10) Dans ces circonstances, la Commission estime que les allégations de la plaignante sont fondées et que la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act constitue un obstacle au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, c'est-à-dire «une pratique adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales».
Décision 98/731/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
Versionacte d'origine du 11/12/1998 (CELEX 31998D0731)
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