(12) La section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act fait obstacle à ce que les auteurs de la Communauté puissent exercer normalement et pleinement les droits exclusifs que leur reconnaissent la convention de Berne et l'accord ADPIC. Les auteurs sont privés de la possibilité d'octroyer une licence pour l'exécution de leur oeuvre (soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés de gestion collective), ainsi que de la possibilité d'obtenir une rémunération pour la communication de leurs oeuvres au public.
Décision 98/731/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
Versionacte d'origine du 11/12/1998 (CELEX 31998D0731)
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