Article considérant 13

(13) L'effet le plus direct de la section 110, paragraphe 5, est de priver les auteurs de la rémunération qui leur revient pour certaines communications au public. Selon des estimations de la Commission, les pertes de revenus directes subies par les titulaires de droits de la Communauté (c'est-à-dire les compositeurs, arrangeurs, paroliers et éditeurs de musique) du fait de l'application de la section 110, paragraphe 5, s'élèvent de 3,8 à 6,8 millions de dollars des États-Unis par an. Ces montants représentent de 13 à 24 % des versements effectués chaque année par les sociétés américaines de perception des droits d'exécution en faveur des sociétés de gestion collective de la Communauté représentant les trois catégories de titulaires de droits. Cela démontre que les pertes subies par les titulaires de droits de la Communauté du fait de l'exemption domestique sont importantes.