(14) L'exemption domestique entraîne également des pertes indirectes pour les titulaires de droits de la Communauté, car elle décourage les sociétés américaines de perception des droits d'exécution de mettre en place un système efficace d'octroi de licences aux bars, magasins, restaurants et autres lieux sur des marchés où il n'existe pas d'exemption et entraîne par conséquent une perte d'efficacité de ces sociétés américaines s'agissant de l'octroi de licences à de tels lieux. Du fait même de son existence, la section 110, paragraphe 5, a pour effet que même les lieux qui manifestement ne doivent pas bénéficier de l'exemption ne sont pas toujours titulaires d'une licence en bonne et due forme.
Décision 98/731/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
Versionacte d'origine du 11/12/1998 (CELEX 31998D0731)
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