(16) En raison de la section 110, paragraphe 5, les revenus qu'un titulaire de droit peut espérer de l'octroi d'une licence pour son oeuvre aux États-Unis sont moins importants qu'ils ne devraient être. Cela peut avoir un effet négatif sur la propension à exporter de la musique aux États-Unis.
Décision 98/731/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
Versionacte d'origine du 11/12/1998 (CELEX 31998D0731)
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