Décision 98/731/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
Versionacte d'origine du 11/12/1998 (CELEX 31998D0731)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 98/731/CEEUR-Lex →

(18) Alors que la Commission examinait l'exemption domestique, le Congrès américain était saisi d'un projet de loi portant amendement de la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act en vue d'en élargir sa portée.

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