Article considérant 19

(19) Les 6 et 7 octobre 1998, le projet de loi, intitulé «Fairness in Music Licensing Act», a été adopté respectivement par la Chambre des représentants et le Sénat américain. Le projet de loi vise à ajouter un nouvel alinéa B à la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act qui prévoit une exception supplémentaire au droit exclusif des titulaires d'autoriser la communication en public de leurs oeuvres, alors que l'exemption domestique reste inchangée dans l'alinéa A. Le nouvel alinéa B s'applique à un éventail beaucoup plus large de bénéficiaires, à savoir les établissements servant des repas, des boissons et autres établissements commerciaux pourvu qu'ils remplissent un certain nombre de conditions relatives essentiellement à la superficie de l'établissement et au nombre de haut-parleurs utilisés. Il couvre l'utilisation de tous types de dispositifs audiovisuels et n'est donc pas limité à l'usage d'un appareil «domestique».