(2) La plaignante faisait valoir que la section 110, paragraphe 5, du Copyright Act des États-Unis d'Amérique est incompatible avec diverses dispositions de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «l'accord OMC») et ses annexes. Cela étant, la plaignante demandait à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre les États-Unis d'Amérique d'abroger cette mesure.
Décision 98/731/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
Versionacte d'origine du 11/12/1998 (CELEX 31998D0731)
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