(20) Le projet de loi a été signé par le président des États-Unis le 27 octobre 1998 pour entrer en vigueur quatre-vingt-dix jours après son adoption. D'un point de vue juridique, cela signifie que le projet de loi fait désormais partie de l'ordre juridique américain; même si son entrée en vigueur a été retardée de quatre-vingt-dix jours, il peut faire l'objet dès à présent d'une procédure de règlement des différends devant l'OMC.
Décision 98/731/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
Versionacte d'origine du 11/12/1998 (CELEX 31998D0731)
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