Article considérant 21

(21) D'un point de vue juridique, le nouveau paragraphe B de la section 110, paragraphe 5, prive également les titulaires de la protection à laquelle ils ont droit en vertu des articles 11 bis, paragraphe 1, sous 3°, et 11, paragraphe 1, sous 2°, de la convention de Berne lorsque des radiodiffusions de leurs oeuvres ou des transmissions par câble, de ces dernières sont communiquées au public. Par conséquent, l'analyse faite par la Commission de la version de 1976 de la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act (à présent alinéa A de la section) s'applique intégralement à la nouvelle version de la loi qui viole donc tout autant la convention de Berne et l'accord ADPIC.