Article considérant 22

(22) En ce qui concerne les effets commerciaux préjudiciables, il est évident qu'ils seront aggravés sensiblement par l'élargissement de la portée de la loi en termes de bénéficiaires et de types de dispositifs audiovisuels utilisés pour l'exécution de musique dans les établissements publics. Alors que la Commission estimait que l'exemption domestique de 1976 s'appliquait à une proportion d'établissements commerciaux américains comprise entre 20 et 35 %, classés dans la catégorie des petites entreprises par l'État américain et employant moins de vingt personnes et à une proportion comprise entre 6 et 12 % d'établissements commerciaux américains de la même catégorie employant plus de vingt personnes, les sociétés de perception américaines estiment que pour les seuls établissements servant des repas et des boissons, la nouvelle loi permet déjà d'exempter 70 % de tous les bars et restaurants américains ayant une superficie inférieure au seuil fixé par la nouvelle section 110, paragraphe 5, alinéa B. E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ