(4) À la suite de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a procédé à une étude approfondie des points de fait et de droit, qui a porté sur la section 110, paragraphe 5, du Copyright Act, ainsi que sur les amendements de la loi discutés par le Congrès des États-Unis au moment de ladite étude et adoptés dans l'intervalle. À partir des constatations de cette étude, la Commission a tiré les conclusions qui suivent. B. CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU COMMERCE
Décision 98/731/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
Versionacte d'origine du 11/12/1998 (CELEX 31998D0731)
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