Article considérant 6

(6) En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de l'accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»), les membres doivent se conformer aux articles 1er à 21 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommée «la convention de Berne»). L'article 11 bis, paragraphe 1, de la convention de Berne, révisé par l'acte de Paris de 1971, reconnaît aux auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques (ce qui inclut les oeuvres musicales) le droit exclusif d'autoriser non seulement la radiodiffusion ou la communication, par tout autre moyen servant à diffuser sans fil, de leurs oeuvres, mais aussi la communication en public de l'oeuvre radiodiffusée par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue. En autorisant la diffusion de musique dans certains lieux en dehors de toute licence accordée par les auteurs et sans acquittement d'une redevance, l'exemption américaine prive les auteurs de la protection à laquelle ils ont droit en vertu de l'article 11 bis, paragraphe 1, sous 3°), lorsque des radiodiffusions de leurs oeuvres sont publiquement communiquées par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue et en vertu de l'article 11, paragraphe 1, sous 2°), lorsque des transmissions directes par câble sont publiquement communiquées par de tels instruments. L'article 11 bis, paragraphe 1, sous 3°), et l'article 11, paragraphe 1, sous 2°) couvrent manifestement les situations où de la musique radiodiffusée ou transmise par câble est communiquée au public par un appareil de radio ou de télévision (comme dans l'exemption domestique) ou par tout autre moyen, puisqu'il vise la communication publique d'oeuvres radiodiffusées et non pas les spécifications techniques des moyens utilisés à cette fin.