(7) L'article 11 bis, paragraphe 2, de la convention de Berne dispose que s'il appartient aux pays de régler les conditions d'exercice des droits exclusifs visés à l'article 11 bis, paragraphe 1, ces conditions ne pourront porter atteinte au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable. La section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act porte atteinte au droit de l'auteur d'obtenir une telle rémunération, puisqu'il le prive de toute rémunération en ce qui concerne l'utilisation de ses oeuvres dans des situations couvertes par l'exemption domestique.
Décision 98/731/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/731/CE
RattachementDécision 98/731/CE
Versionacte d'origine du 11/12/1998 (CELEX 31998D0731)
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